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I-8.3, r. 4 - Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Un client, qui effectue une demande de services, doit défrayer les coûts assumés par la Société lesquels devront faire l’objet d’une entente préalable avec le client.
D. 880-95, a. 12.
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